Conseil d'État
N° 504521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
68-024-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d`équipement public- Participation dans le cadre d`un programme d`aménagement d`ensemble.
Délibération d’un conseil municipal approuvant un PAE – Caractère exécutoire dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues au CGCT et sa transmission au préfet – Obligation d’affichage et d’information par voie de presse (art. R. 332-25 du CUrb) – Non-respect – Incidence sur ce caractère – Absence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que de celles des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que la délibération d’un conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a fait l’objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat. S’il résulte des dispositions réglementaires de l’article R. 332-25 du CUrb que la délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que mention doit en être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.
(1) Rappr., s’agissant de la délibération approuvant un PLU dans les communes couvertes par un SCOT, CE, 2 avril 2021, M. et Mme , n° 427736, T. p. 967 ; s’agissant de la délibération d’un EPCI instituant un droit de préemption urbain, CE, 18 novembre 2024, Communauté de communes Cœur Haute Lande, n° 487885, T. pp. 447-774.
N° 504521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
68-024-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d`équipement public- Participation dans le cadre d`un programme d`aménagement d`ensemble.
Délibération d’un conseil municipal approuvant un PAE – Caractère exécutoire dès l’accomplissement des formalités de publicité prévues au CGCT et sa transmission au préfet – Obligation d’affichage et d’information par voie de presse (art. R. 332-25 du CUrb) – Non-respect – Incidence sur ce caractère – Absence (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que de celles des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que la délibération d’un conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a fait l’objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat. S’il résulte des dispositions réglementaires de l’article R. 332-25 du CUrb que la délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que mention doit en être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.
(1) Rappr., s’agissant de la délibération approuvant un PLU dans les communes couvertes par un SCOT, CE, 2 avril 2021, M. et Mme , n° 427736, T. p. 967 ; s’agissant de la délibération d’un EPCI instituant un droit de préemption urbain, CE, 18 novembre 2024, Communauté de communes Cœur Haute Lande, n° 487885, T. pp. 447-774.