Conseil d'État
N° 510773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales.
Inclusion – Réponse de la France à une demande d’accueil d’un accusé par le Greffe du Mécanisme international (B de l’art. 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme).
Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Greffe du Mécanisme international demande assistance aux Etats susceptibles d’accueillir un accusé dont la Chambre de première instance envisage d’ordonner, sur le fondement du même article, la mise en liberté provisoire, la décision par laquelle, sollicité à cette fin, le Gouvernement français, dans le cadre de ses relations diplomatiques de coopération avec le Mécanisme international, fait connaître sa position, est indétachable de la conduite des relations internationales de la France.
N° 510773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales.
Inclusion – Réponse de la France à une demande d’accueil d’un accusé par le Greffe du Mécanisme international (B de l’art. 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme).
Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Greffe du Mécanisme international demande assistance aux Etats susceptibles d’accueillir un accusé dont la Chambre de première instance envisage d’ordonner, sur le fondement du même article, la mise en liberté provisoire, la décision par laquelle, sollicité à cette fin, le Gouvernement français, dans le cadre de ses relations diplomatiques de coopération avec le Mécanisme international, fait connaître sa position, est indétachable de la conduite des relations internationales de la France.