Conseil d'État
N° 501856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2026
26-01-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition à raison du mariage.
Décret d’opposition pour défaut d'assimilation (art. 21-4 du code civil) – Légalité – Conditions – Comportement ou soutien de thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou tenue délibérée à l’écart de la communauté nationale (1).
Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’intéressée adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l'écart de la communauté nationale.
(1) Cf., en précisant et en retenant le critère du rejet des principes essentiels de la République et non du refus d’accepter des valeurs essentielles de la société française, CE, 27 novembre 2013, M. , n° 175186, T. p. 898.
N° 501856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2026
26-01-01-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition à raison du mariage.
Décret d’opposition pour défaut d'assimilation (art. 21-4 du code civil) – Légalité – Conditions – Comportement ou soutien de thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou tenue délibérée à l’écart de la communauté nationale (1).
Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’intéressée adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l'écart de la communauté nationale.
(1) Cf., en précisant et en retenant le critère du rejet des principes essentiels de la République et non du refus d’accepter des valeurs essentielles de la société française, CE, 27 novembre 2013, M. , n° 175186, T. p. 898.