Conseil d'État
N° 512314
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
335 : Étrangers.
Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
54-01-07-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Durée des délais.
Contentieux des étrangers – Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
(1) Rappr., sous l’empire des dispositions précédemment applicables s’agissant de la contestation d’une OQTF, CE, avis, 30 juillet 2021, M. , n° 452878, T. pp. 726-835. Comp., sous l’empire des dispositions précédemment applicables, s’agissant du délai de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile, CE, avis, 1er juillet 2020, M. , n° 438152, T. pp. 607-889.
N° 512314
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
335 : Étrangers.
Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
54-01-07-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Durée des délais.
Contentieux des étrangers – Contestation relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du CESEDA – Délai de recours de 7 jours – Nature – Délai franc (1).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
(1) Rappr., sous l’empire des dispositions précédemment applicables s’agissant de la contestation d’une OQTF, CE, avis, 30 juillet 2021, M. , n° 452878, T. pp. 726-835. Comp., sous l’empire des dispositions précédemment applicables, s’agissant du délai de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile, CE, avis, 1er juillet 2020, M. , n° 438152, T. pp. 607-889.