Conseil d'État
N° 497715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Syndicats, groupements et associations.
Arrêté d’extension d’une convention collective – 1) Syndicat signataire de la convention (1) – 2) Convention stipulant que les signataires en demanderont l’extension – Incidence – Absence.
1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.
66-02-02-05 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Élargissement du champ professionnel ou territorial d`une convention.
Arrêté d’extension – 1) Syndicat signataire de la convention – Intérêt pour agir – Existence (1) – 2) Convention stipulant que les signataires en demanderont l’extension – Incidence – Absence.
1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.
(1) Rappr., s’agissant de l’intérêt pour intervenir d’un syndicat signataire de la convention, CE, 7 mai 2015, Association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. , n° 375882, T. p. 164 ; s’agissant de l’intérêt pour agir d’un employeur adhérent à une organisation signataire de la convention, CE, 8 juillet 2016, Société Père et Fils, n° 357115, T. pp. 866-965.
N° 497715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Syndicats, groupements et associations.
Arrêté d’extension d’une convention collective – 1) Syndicat signataire de la convention (1) – 2) Convention stipulant que les signataires en demanderont l’extension – Incidence – Absence.
1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.
66-02-02-05 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Élargissement du champ professionnel ou territorial d`une convention.
Arrêté d’extension – 1) Syndicat signataire de la convention – Intérêt pour agir – Existence (1) – 2) Convention stipulant que les signataires en demanderont l’extension – Incidence – Absence.
1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.
(1) Rappr., s’agissant de l’intérêt pour intervenir d’un syndicat signataire de la convention, CE, 7 mai 2015, Association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. , n° 375882, T. p. 164 ; s’agissant de l’intérêt pour agir d’un employeur adhérent à une organisation signataire de la convention, CE, 8 juillet 2016, Société Père et Fils, n° 357115, T. pp. 866-965.