Conseil d'État
N° 501899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Administrateurs de l’Etat – Inclusion – Recrutement dans ce corps d’une personne en situation de handicap par voie contractuelle avant titularisation (art. L. 352-4 du CGFP) (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service.
Administrateurs de l’Etat – Litige relatif au recrutement dans ce corps d’une personne en situation de handicap par voie contractuelle avant titularisation (art. L. 352-4 du CGFP) – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort – Existence (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat.
(1) Cf. CE, Section, 21 juin 2013, Mme , n° 349730, p. 170. Rappr., s’agissant du recrutement sur une chaire de professeur junior, décision du même jour, M. , n° 509963, à mentionner aux Tables.
N° 501899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Administrateurs de l’Etat – Inclusion – Recrutement dans ce corps d’une personne en situation de handicap par voie contractuelle avant titularisation (art. L. 352-4 du CGFP) (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service.
Administrateurs de l’Etat – Litige relatif au recrutement dans ce corps d’une personne en situation de handicap par voie contractuelle avant titularisation (art. L. 352-4 du CGFP) – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort – Existence (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat.
(1) Cf. CE, Section, 21 juin 2013, Mme , n° 349730, p. 170. Rappr., s’agissant du recrutement sur une chaire de professeur junior, décision du même jour, M. , n° 509963, à mentionner aux Tables.