Conseil d'État
N° 509963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection.
30-01-04-04-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort – Existence (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection.
30-02-05-01-06-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Recrutement.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné – 1) Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.) (1) – 2) Appréciation de la commission de sélection – Adéquation de la candidature au profil du poste – Office du juge – Contrôle restreint (2).
1) Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. 2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint.
Inclusion – Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Appréciation de la commission de sélection sur l'adéquation du candidat retenu au profil du poste (2).
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université pour un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation.
(1) Cf. CE, Section, 21 juin 2013, Mme , n° 349730, p. 170. Rappr., s’agissant du recrutement dans le corps des administrateurs de l’Etat par voie contractuelle avant titularisation d’une personne en situation de handicap, décision du même jour, M. , n° 501899, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s’agissant de l’appréciation portée par un jury académique appelé à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires, CE, 23 juillet 2014, M. , n° 363141, T. pp. 691-821-823 ; s’agissant de l'appréciation par un comité de sélection, en tant que jury de concours, pour le recrutement d’un enseignant-chercheur de l'adéquation de la candidature au profil du poste, CE, 9 février 2011, M. , n° 317314, T. pp. 956-1062-1100.
N° 509963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2026
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection.
30-01-04-04-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Examens et concours- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort – Existence (sol. impl.) (1).
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection.
30-02-05-01-06-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Recrutement.
Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Recours contre la décision du président d’université de proposer un tel contrat au candidat sélectionné – 1) Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.) (1) – 2) Appréciation de la commission de sélection – Adéquation de la candidature au profil du poste – Office du juge – Contrôle restreint (2).
1) Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. 2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint.
Inclusion – Contrat de chaire de professeur junior (art. L. 952-6-2 du code de l'éducation) – Appréciation de la commission de sélection sur l'adéquation du candidat retenu au profil du poste (2).
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université pour un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation.
(1) Cf. CE, Section, 21 juin 2013, Mme , n° 349730, p. 170. Rappr., s’agissant du recrutement dans le corps des administrateurs de l’Etat par voie contractuelle avant titularisation d’une personne en situation de handicap, décision du même jour, M. , n° 501899, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s’agissant de l’appréciation portée par un jury académique appelé à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires, CE, 23 juillet 2014, M. , n° 363141, T. pp. 691-821-823 ; s’agissant de l'appréciation par un comité de sélection, en tant que jury de concours, pour le recrutement d’un enseignant-chercheur de l'adéquation de la candidature au profil du poste, CE, 9 février 2011, M. , n° 317314, T. pp. 956-1062-1100.