Conseil d'État
N° 500722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juin 2026
63-01 : Sports et jeux- Jeux d’argent en ligne.
Dépassement du taux de retour au joueur maximal (II de l’art. 13 de la loi du 12 mai 2010) – Pouvoir d’appréciation de la commission des sanctions de l’ANJ – Prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer le principe même d’une sanction et le cas échéant, sa nature et son quantum.
Lorsqu’elle constate le dépassement par un opérateur agréé du taux de retour au joueur (TRJ) maximal de 85 %, apprécié pour une année civile, imposé par les dispositions du II de l’article 13 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et des articles 25 et 27 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, il appartient à la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le manquement constaté appelle une sanction et, dans l’affirmative, d’en déterminer la nature et le quantum compte tenu de sa gravité.
N° 500722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juin 2026
63-01 : Sports et jeux- Jeux d’argent en ligne.
Dépassement du taux de retour au joueur maximal (II de l’art. 13 de la loi du 12 mai 2010) – Pouvoir d’appréciation de la commission des sanctions de l’ANJ – Prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer le principe même d’une sanction et le cas échéant, sa nature et son quantum.
Lorsqu’elle constate le dépassement par un opérateur agréé du taux de retour au joueur (TRJ) maximal de 85 %, apprécié pour une année civile, imposé par les dispositions du II de l’article 13 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et des articles 25 et 27 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, il appartient à la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le manquement constaté appelle une sanction et, dans l’affirmative, d’en déterminer la nature et le quantum compte tenu de sa gravité.