Conseil d'État
N° 504736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juin 2026
14-02-01-065-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Tourisme- Camping, et autres catégories d’hébergement.
Location de meublés de tourisme – Réglementation imposant une autorisation préalable au changement d’usage, le cas échéant assortie d’une obligation de compensation (1) – Illustration – 1) Raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée – Existence – 2) Proportionnalité – Existence.
Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés de tourisme et une obligation complémentaire de compensation, applicable sur le territoire de vingt-quatre communes. 1) Rareté des logements disponibles pour satisfaire la demande d’une population en augmentation constante, telle qu’attestée par le faible taux de vacance des logements et le niveau élevé du loyer médian, ainsi que la baisse des constructions de logements neufs et l’augmentation des demandes de logement social. Nombre élevé d’annonces de location de meublés de tourisme et forte rentabilité de ce type de location, susceptible d’alimenter une baisse du nombre de locations à l’année. Il se déduit de ces éléments l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier la réglementation attaquée. 2) Location de courte durée d’une résidence principale restant autorisée dans une limite de 120 jours par an. Obligation de compensation prévoyant la réglementation pour chaque changement d’usage d’un local en meublé de tourisme limitée aux 24 communes les plus concernées par l’activité de location de meublés de tourisme, ne s’appliquant pas aux locations de forme mixte ni aux meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur et pouvant être satisfaite soit par changement d’usage en sens inverse d’un local de surface équivalente dans la même commune, soit par l’achat de droits dits « de commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux affectés précédemment à un autre usage. Dans ces conditions, la réglementation contestée ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux droits des propriétaires concernés. Communes concernées correspondant aux trois pôles les plus concernés par la situation de pénurie de location de longue durée et le développement des meublés de tourisme. Eu égard à l’homogénéité des communes de la zone concernée, dont les marchés immobiliers présentent les mêmes caractéristiques et sont soumis aux mêmes tensions, l’application de l’obligation de compensation à l’ensemble des 24 communes visées par la réglementation satisfaisait à l’exigence de proportionnalité.
(1) Rappr., jugeant qu’une telle réglementation doit être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que celle tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, proportionnée à l’objectif poursuivi et que cet objectif ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle, CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX (C-724/18 et C-727/18).
N° 504736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juin 2026
14-02-01-065-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Tourisme- Camping, et autres catégories d’hébergement.
Location de meublés de tourisme – Réglementation imposant une autorisation préalable au changement d’usage, le cas échéant assortie d’une obligation de compensation (1) – Illustration – 1) Raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée – Existence – 2) Proportionnalité – Existence.
Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés de tourisme et une obligation complémentaire de compensation, applicable sur le territoire de vingt-quatre communes. 1) Rareté des logements disponibles pour satisfaire la demande d’une population en augmentation constante, telle qu’attestée par le faible taux de vacance des logements et le niveau élevé du loyer médian, ainsi que la baisse des constructions de logements neufs et l’augmentation des demandes de logement social. Nombre élevé d’annonces de location de meublés de tourisme et forte rentabilité de ce type de location, susceptible d’alimenter une baisse du nombre de locations à l’année. Il se déduit de ces éléments l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier la réglementation attaquée. 2) Location de courte durée d’une résidence principale restant autorisée dans une limite de 120 jours par an. Obligation de compensation prévoyant la réglementation pour chaque changement d’usage d’un local en meublé de tourisme limitée aux 24 communes les plus concernées par l’activité de location de meublés de tourisme, ne s’appliquant pas aux locations de forme mixte ni aux meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur et pouvant être satisfaite soit par changement d’usage en sens inverse d’un local de surface équivalente dans la même commune, soit par l’achat de droits dits « de commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux affectés précédemment à un autre usage. Dans ces conditions, la réglementation contestée ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux droits des propriétaires concernés. Communes concernées correspondant aux trois pôles les plus concernés par la situation de pénurie de location de longue durée et le développement des meublés de tourisme. Eu égard à l’homogénéité des communes de la zone concernée, dont les marchés immobiliers présentent les mêmes caractéristiques et sont soumis aux mêmes tensions, l’application de l’obligation de compensation à l’ensemble des 24 communes visées par la réglementation satisfaisait à l’exigence de proportionnalité.
(1) Rappr., jugeant qu’une telle réglementation doit être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que celle tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, proportionnée à l’objectif poursuivi et que cet objectif ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle, CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI et HX (C-724/18 et C-727/18).