Conseil d'État
N° 503196
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 16 juin 2026
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Responsabilité décennale.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
60-03-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d`imputabilité- Personnes responsables- État ou autres collectivités publiques.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
67-02-05-02 : Travaux publics- Règles communes à l`ensemble des dommages de travaux publics- Personnes responsables- État ou autre collectivité publique.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
(1) Cf., en en faisant application à la garantie décennale, s’agissant de la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat lorsqu’est en cause un contrat de louage, CE, Section, 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595, p. 226. (2) Rappr., sur l’absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat, sauf en cas de refus ou de négligence dans l’exécution d’un ordre du maire, lorsqu'une commune a décidé de confier l'instruction des permis de construire en son nom au service de l'Etat mis gratuitement à sa disposition, CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, n° 297432, p. 371 ; sur l’absence de responsabilité du mandataire du maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs, sauf pour les fautes commises en dehors du contrat de mandat, CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Ile de France, n° 390515, T. p. 829.
N° 503196
Publié au recueil Lebon
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39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Responsabilité décennale.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
60-03-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d`imputabilité- Personnes responsables- État ou autres collectivités publiques.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
67-02-05-02 : Travaux publics- Règles communes à l`ensemble des dommages de travaux publics- Personnes responsables- État ou autre collectivité publique.
Convention confiant aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projet – Nature – Contrat de louage – 1) a) Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux – Existence – b) Conséquence – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – Existence (1) – 2) a) Lorsqu’elle est conclue à titre gratuit – Absence – b) Conséquence – Responsabilité du seul maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs et des tiers des fautes commises par ce service (2).
1) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de cette personne publique sont des contrats de louage d'ouvrage b) dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun. 2) a) N'ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l'Etat qui sont conclues à titre gratuit. b) Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions.
(1) Cf., en en faisant application à la garantie décennale, s’agissant de la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat lorsqu’est en cause un contrat de louage, CE, Section, 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595, p. 226. (2) Rappr., sur l’absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat, sauf en cas de refus ou de négligence dans l’exécution d’un ordre du maire, lorsqu'une commune a décidé de confier l'instruction des permis de construire en son nom au service de l'Etat mis gratuitement à sa disposition, CE, 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, n° 297432, p. 371 ; sur l’absence de responsabilité du mandataire du maitre d’ouvrage à l’égard des constructeurs, sauf pour les fautes commises en dehors du contrat de mandat, CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Ile de France, n° 390515, T. p. 829.