Conseil d'État
N° 506127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 juin 2026
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Syndicats, groupements et associations.
Syndicat d’agents d’une collectivité territoriale – Contestation de dispositions applicables aux agents des autres versants de la fonction publique.
Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur statut et leur position administrative ». Alors même que le syndicat requérant fait valoir que des agents de la collectivité européenne d’Alsace sont susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès de l’État ou d’un établissement relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions du décret attaqué, applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et aux fonctionnaires hospitaliers
N° 506127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 juin 2026
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Absence d`intérêt- Syndicats, groupements et associations.
Syndicat d’agents d’une collectivité territoriale – Contestation de dispositions applicables aux agents des autres versants de la fonction publique.
Syndicat requérant ayant, en vertu de ses statuts, pour objet de défendre « les intérêts moraux et matériels des travailleurs » et pour adhérents les agents de la collectivité européenne d’Alsace « quel que soit leur statut et leur position administrative ». Alors même que le syndicat requérant fait valoir que des agents de la collectivité européenne d’Alsace sont susceptibles d’être mis à disposition ou détachés auprès de l’État ou d’un établissement relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions du décret attaqué, applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et aux fonctionnaires hospitaliers