Conseil d'État
N° 513564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 juin 2026
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA).
1) Obligations imposées aux candidats – Atteinte au principe d’égalité – Contrôle du juge – Exigences susceptibles d’avantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat (1) – 2) Illustration – Obligation faite au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat auprès d’une société candidate à l’attribution du marché.
1) a) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. b) Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. 2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000- Procédure propre à la passation des contrats et marchés.
1) a) Obligations imposées aux candidats – Atteinte au principe d’égalité – Exigences susceptibles d’avantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat (1) – b) Contrôle du juge du référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) – Contrôle normal – 2) Illustration – Obligation faite au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat auprès d’une société candidate à l’attribution du marché.
1) a) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. b) Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. 2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.
(1) Cf., en le généralisant, CE, Section, 3 novembre 1995, District de l'agglomération nancéienne, n° 152484, p. 391. Comp., s’agissant du degré de contrôle exercé par le juge du référé-précontractuel, sur la définition par le pouvoir adjudicateur de son besoin, CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846, T. pp. 702-762. Rappr. sur le contrôle relatif à l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n° 368900, T. pp. 702-762.
N° 513564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 juin 2026
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA).
1) Obligations imposées aux candidats – Atteinte au principe d’égalité – Contrôle du juge – Exigences susceptibles d’avantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat (1) – 2) Illustration – Obligation faite au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat auprès d’une société candidate à l’attribution du marché.
1) a) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. b) Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. 2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000- Procédure propre à la passation des contrats et marchés.
1) a) Obligations imposées aux candidats – Atteinte au principe d’égalité – Exigences susceptibles d’avantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat (1) – b) Contrôle du juge du référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) – Contrôle normal – 2) Illustration – Obligation faite au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat auprès d’une société candidate à l’attribution du marché.
1) a) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences susceptibles d’avantager ou de désavantager certains candidats qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. b) Il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si une obligation faite au futur concessionnaire avantageant un candidat à l’attribution de la concession est nécessaire à la bonne exécution du service public. 2) Clause du règlement de consultation faisant obligation au futur concessionnaire de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat auprès d’une société A, candidate à l’attribution du marché. En imposant une telle clause aux candidats alors que, d’une part, il n’était pas établi que les volumes litigieux étaient nécessaires à la satisfaction des besoins du service et, d’autre part, que cette clause était de nature à avantager la société A qui était à la fois candidate à l’attribution du contrat et bénéficiaire de ces acquisitions, le syndicat a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.
(1) Cf., en le généralisant, CE, Section, 3 novembre 1995, District de l'agglomération nancéienne, n° 152484, p. 391. Comp., s’agissant du degré de contrôle exercé par le juge du référé-précontractuel, sur la définition par le pouvoir adjudicateur de son besoin, CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, n° 368846, T. pp. 702-762. Rappr. sur le contrôle relatif à l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n° 368900, T. pp. 702-762.