Conseil d'État
N° 507371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2026
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l`impôt- Crédit d’impôt recherche.
Dépenses éligibles – 1) Amortissements d’immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique (a) du II de l’art. 244 quater B du CGI) – Existence – 2) Circonstance que ces immobilisations soient des prototypes – Incidence – Absence.
1) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.
N° 507371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2026
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l`impôt- Crédit d’impôt recherche.
Dépenses éligibles – 1) Amortissements d’immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique (a) du II de l’art. 244 quater B du CGI) – Existence – 2) Circonstance que ces immobilisations soient des prototypes – Incidence – Absence.
1) Il résulte des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts (CGI) et 49 septies F de l’annexe III au même code qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.