Conseil d'État
N° 499128
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2026
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d`hospitalisation.
Responsabilité pour faute caractérisée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (dernier al. de l'art. L. 114-5 du CASF) – 1) Régime exclusif et dérogatoire – a) Existence – b) Conséquences – Préjudices indemnisables – Champ – i) Préjudices des deux parents – ii) Préjudices propres, hors charges particulières découlant du handicap (1) – 2) Illustration – Frères et sœurs – Droit à indemnisation – Absence.
1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. 2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées.
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses- Situation excluant indemnité.
Responsabilité pour faute caractérisée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (dernier al. de l'art. L. 114-5 du CASF) – 1) Régime exclusif et dérogatoire – a) Existence – b) Conséquences – Préjudices indemnisables – Champ – i) Préjudices des deux parents – ii) Préjudices propres, hors charges particulières découlant du handicap (1) – 2) Illustration – Frères et sœurs – Droit à indemnisation – Absence.
1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. 2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées.
(1) Comp., s’agissant des préjudices indemnisables, avant l’intervention de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, CE, Section, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice, n° 133238, p. 44.
N° 499128
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2026
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d`hospitalisation.
Responsabilité pour faute caractérisée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (dernier al. de l'art. L. 114-5 du CASF) – 1) Régime exclusif et dérogatoire – a) Existence – b) Conséquences – Préjudices indemnisables – Champ – i) Préjudices des deux parents – ii) Préjudices propres, hors charges particulières découlant du handicap (1) – 2) Illustration – Frères et sœurs – Droit à indemnisation – Absence.
1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. 2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées.
60-04-01-04-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses- Situation excluant indemnité.
Responsabilité pour faute caractérisée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (dernier al. de l'art. L. 114-5 du CASF) – 1) Régime exclusif et dérogatoire – a) Existence – b) Conséquences – Préjudices indemnisables – Champ – i) Préjudices des deux parents – ii) Préjudices propres, hors charges particulières découlant du handicap (1) – 2) Illustration – Frères et sœurs – Droit à indemnisation – Absence.
1) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, a) un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, b) qui ne permet i) qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, ii) en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. 2) Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de cet enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de la mère, doivent être rejetées.
(1) Comp., s’agissant des préjudices indemnisables, avant l’intervention de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, CE, Section, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice, n° 133238, p. 44.