Conseil d'État
N° 504756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2026
66-07-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi Contrôle par l’administration du contenu du plan
Stipulations conventionnelles applicables dont il appartient à l’administration de vérifier le respect (1) – Exclusion – Clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif.
Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
66-07-04-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi Règles de procédure contentieuse spéciales
Stipulations conventionnelles applicables dont il appartient à l’administration de vérifier le respect (1) – Exclusion – Clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif.
Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
(1) Cf. CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383481, p. 265.
N° 504756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2026
66-07-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi Contrôle par l’administration du contenu du plan
Stipulations conventionnelles applicables dont il appartient à l’administration de vérifier le respect (1) – Exclusion – Clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif.
Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
66-07-04-04 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l’emploi Règles de procédure contentieuse spéciales
Stipulations conventionnelles applicables dont il appartient à l’administration de vérifier le respect (1) – Exclusion – Clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif.
Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
(1) Cf. CE, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383481, p. 265.