Conseil d'État
N° 512051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2026
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires.
Admission en master – Demande d’inscription malgré plusieurs refus (3ème al. de l’art. L. 612-6 et art. R. 612-36-3 du code de l’éducation) – Compétence du recteur pour présenter des propositions – Condition – Accord préalable des chefs d’établissement.
Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire du diplôme national de licence d’une demande tendant à se voir proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de son projet professionnel et de l’établissement dans lequel il a obtenu sa licence, doit rechercher auprès des établissements les possibilités d’inscription dans l’objectif de présenter à l’intéressé au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, il ne peut compétemment faire de telles propositions sans l’accord préalable des chefs d’établissements concernés.
N° 512051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 juin 2026
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires.
Admission en master – Demande d’inscription malgré plusieurs refus (3ème al. de l’art. L. 612-6 et art. R. 612-36-3 du code de l’éducation) – Compétence du recteur pour présenter des propositions – Condition – Accord préalable des chefs d’établissement.
Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire du diplôme national de licence d’une demande tendant à se voir proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de son projet professionnel et de l’établissement dans lequel il a obtenu sa licence, doit rechercher auprès des établissements les possibilités d’inscription dans l’objectif de présenter à l’intéressé au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, il ne peut compétemment faire de telles propositions sans l’accord préalable des chefs d’établissements concernés.