Conseil d'État
N° 503399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers.
Agréments fiscaux – Demande préalable à la réalisation de l’opération (I de l’art. 1649 nonies du CGI) – Fusion simplifiée (2ème al. de l’art. L. 236-11 du code de commerce) – Date de réalisation – Date d’effet juridique de la fusion telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.
Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas, hors l’hypothèse visée à son second alinéa, l’approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés y participant, à la date de réalisation définitive de la fusion, c’est-à-dire sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.
N° 503399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers.
Agréments fiscaux – Demande préalable à la réalisation de l’opération (I de l’art. 1649 nonies du CGI) – Fusion simplifiée (2ème al. de l’art. L. 236-11 du code de commerce) – Date de réalisation – Date d’effet juridique de la fusion telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.
Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas, hors l’hypothèse visée à son second alinéa, l’approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés y participant, à la date de réalisation définitive de la fusion, c’est-à-dire sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.