Conseil d'État
N° 504974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-06-02-08-03-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Biens ou services ouvrant droit à déduction.
Distribution gratuite d’ampoules LED aux fins d’obtenir la délivrance de CEE dont la valorisation est soumise à la TVA – Dépenses d’acquisition des ampoules – Existence.
Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.
N° 504974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-06-02-08-03-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Liquidation de la taxe- Déductions- Biens ou services ouvrant droit à déduction.
Distribution gratuite d’ampoules LED aux fins d’obtenir la délivrance de CEE dont la valorisation est soumise à la TVA – Dépenses d’acquisition des ampoules – Existence.
Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.