Conseil d'État
N° 506653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d`habitation.
Taxe d’habitation – Résidence principale – Condition s’appréciant au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la soumission à une imposition commune à l’impôt sur le revenu (1).
La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts.
(1) Rappr., sur le principe, s’agissant de l’exonération applicable à la cession de la résidence principale, CE, 15 décembre 2025, c/ ministre de l’action et des comptes publics, n°496235, à mentionner aux Tables. Cf., s’agissant du régime de preuve objective pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d’un contribuable, CE, 19 novembre 2024, M. , n° 487770, T. p. 533.
N° 506653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d`habitation.
Taxe d’habitation – Résidence principale – Condition s’appréciant au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la soumission à une imposition commune à l’impôt sur le revenu (1).
La résidence principale, au sens des dispositions des articles 1407, 1414 C, 1408 et 1415 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts.
(1) Rappr., sur le principe, s’agissant de l’exonération applicable à la cession de la résidence principale, CE, 15 décembre 2025, c/ ministre de l’action et des comptes publics, n°496235, à mentionner aux Tables. Cf., s’agissant du régime de preuve objective pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d’un contribuable, CE, 19 novembre 2024, M. , n° 487770, T. p. 533.