Conseil d'État
N° 507489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juillet 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU.
Protection du paysage (art. L. 151-19 du c. urb.) – Institution de prescriptions en faveur d’immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural – Obligation de recourir à des matériaux en constituant une composante caractéristique – Légalité – Condition – Proportionnalité à l'objectif recherché (1).
L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
(1) Rappr., s’agissant de l’institution d'un cône de vue ou d'un secteur assorti de prescriptions, y compris d'inconstructibilité, au titre de la protection des paysages, CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453, T. p. 567.
N° 507489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juillet 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU.
Protection du paysage (art. L. 151-19 du c. urb.) – Institution de prescriptions en faveur d’immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural – Obligation de recourir à des matériaux en constituant une composante caractéristique – Légalité – Condition – Proportionnalité à l'objectif recherché (1).
L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme (c. urb.) permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.
(1) Rappr., s’agissant de l’institution d'un cône de vue ou d'un secteur assorti de prescriptions, y compris d'inconstructibilité, au titre de la protection des paysages, CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453, T. p. 567.