Conseil d'État
N° 506563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2026
01-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs - Forme et procédure- Questions générales.
Droit de se taire (art. 9 de la Déclaration de 1789) – Obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de ce droit – Existence, même sans texte – Conséquence – Illégalité du décret définissant la procédure de sanction sans prévoir cette obligation d’information – Absence.
La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité de la procédure.
Droit de se taire (art. 9 de la Déclaration de 1789) – Obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de ce droit – Existence, même sans texte – Conséquence – Illégalité du décret définissant la procédure sans prévoir cette obligation d’information – Absence.
La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe.
N° 506563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 septembre 2026
01-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs - Forme et procédure- Questions générales.
Droit de se taire (art. 9 de la Déclaration de 1789) – Obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de ce droit – Existence, même sans texte – Conséquence – Illégalité du décret définissant la procédure de sanction sans prévoir cette obligation d’information – Absence.
La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité de la procédure.
Droit de se taire (art. 9 de la Déclaration de 1789) – Obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de ce droit – Existence, même sans texte – Conséquence – Illégalité du décret définissant la procédure sans prévoir cette obligation d’information – Absence.
La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe.