Conseil d'État
N° 507170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 septembre 2026
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint.
Inclusion – Partis retenus au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du c.urb.
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
68-001-01-02-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol- Règles générales de l`urbanisme- Prescriptions d`aménagement et d`urbanisme- Schéma directeur de la région Ile-de-France.
Partis retenus au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du c.urb. – Contrôle du juge – Contrôle restreint.
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
N° 507170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 septembre 2026
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint.
Inclusion – Partis retenus au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du c.urb.
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
68-001-01-02-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol- Règles générales de l`urbanisme- Prescriptions d`aménagement et d`urbanisme- Schéma directeur de la région Ile-de-France.
Partis retenus au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du c.urb. – Contrôle du juge – Contrôle restreint.
Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large pouvoir d’appréciation, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.