En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Décisions / ArianeWeb / CE / decision / 1988-05-27 / 66022

Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 66022, lecture du 27 mai 1988, ECLI:FR:CESJS:1988:66022.19880527
Conseil d'État

N° 66022
ECLI:FR:CESJS:1988:66022.19880527
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Combarnous, président
M. Todorov, rapporteur
M. Van Ruymbeke, commissaire du gouvernement


Lecture du 27 mai 1988
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francisco Z... Y..., demeurant chez Me X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision, en date du 30 juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a de nouveau rejeté, après renvoi du Conseil d'Etat, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1978 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice de la qualité de réfugié ;
°2 renvoie l'affaire devant ladite commission,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Francisco Z... Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés, en date du 30 juillet 1984, est suffisamment motivée ; qu'il en ressort, en particulier, que ladite commission a examiné les circonstances individuelles invoquées par le requérant, y compris les faits postérieurs à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ;
Considérant qu'il résulte de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 que doit être considérée comme réfugié toute personne qui, craignant avec raison des persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ; qu'aux termes du paragraphe C °5 de ce même article, cette convention cessera d'être applicable à une telle personne si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
Considérant qu'en tenant compte, pour fonder sa décision de rejet, de la "démocratisation du régime espagnol", la commission des recours, dès lors qu'elle s'était livrée, comme en l'espèce, à un examen particulier des faits allégués par M. MUGICA Y..., n'a pas fait de fausse application des stipulations précitées de la Convention de Genève ; qu'en estimant que ces faits, à les supposer établis, n'étaient pas, en l'espèce, "de nature à faire craindre avec raison à M. MUGICA Y... de continuer à être persécuté au sens des stipulations précitées d la Convention de Genève", la commission des recours n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis et s'est livrée à une appréciation qui n'est, dès lors, pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MUGICA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 30 juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. MUGICA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MUGICA Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).



Voir aussi

  • traduction de décisions

  • Mode d'emploi de la base de jurisprudence

    Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :
    - les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;
    - les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;
    - la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative
    - les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.
    - Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé).

     

    Pour les cours administratives d’appel, la base ArianeWeb contient une très importante sélection d’arrêts rendus par les cours depuis le début de leur activité (1989), dont tous ceux qui ont été signalés pour leur apport à la jurisprudence, avec le plus souvent une analyse précisant cet apport.

    La base vous propose deux modes de consultation de son contenu :

    La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).

    Avec le mode "Recherche avancée", vous pouvez utiliser des critères précis, contenus dans le document ou qui lui sont associés (date de lecture, formation de jugement, indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative…).

    L’aide en ligne explicite ces possibilités.

    A l’exception des conclusions des rapporteurs publics, ces documents sont également accessibles sur le site Légifrance, qui présente en outre quelques jugements de tribunaux administratifs, une sélection plus large des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Comment se procurer les actes du Conseil d'État ?

    Se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux, les conclusions d’un rapporteur public, les avis sur les questions de droit, les avis sur les projets de texte...

Sélection d'actualités

toutes les actualités