Conseil d'État
N° 382061
ECLI:FR:CESSR:2014:382061.20141210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
Mme Angélique Delorme, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...G...demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique occidentale ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription de l'Afrique occidentale en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, où deux listes étaient en compétition pour l'attribution de quatre sièges, vingt-six suffrages ont été émis ; que la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " a obtenu huit voix et la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " dix voix ; que le bureau de vote, qui a décompté, en outre, un bulletin blanc et déclaré nuls sept autres bulletins, a proclamé élus les deux premiers candidats de chacune des deux listes ; que M. G..., tête de la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche Unie ", soutient que c'est à tort que le bureau de vote à déclarés nuls sept bulletins ; qu'il demande la validation de ces bulletins et, par voie de conséquence, qu'un siège soit retiré à la liste adverse et attribué à sa liste ;
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui dérogent à celles de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau de vote a annulé sept bulletins en raison de ce qu'ils étaient d'un format de 148 x 210 mm au lieu du format réglementaire de 210 x 297 mm ; que les versions numérisées de ces bulletins ont, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013, été remises par chacune des deux listes à l'ambassadeur ou au chef de poste du chef-lieu de la circonscription électorale en vue de leur impression et de leur mise à la disposition des électeurs dans les différents lieux de vote de la circonscription selon la procédure de vote anticipé par remise du vote en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire prévue à cet article ; que, toutefois, des bulletins ont été imprimés dans un format non conforme aux prescriptions réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité, qui concernait les bulletins des deux listes en présence, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G...est fondé à demander la réformation des résultats de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger proclamés par le consul général de France à Dakar à l'issue du scrutin du 22 juin 2014, dans la circonscription de l'Afrique occidentale ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. / II. - L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (...) " ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les sept suffrages qui doivent être validés, cinq suffrages ont été émis en faveur de " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " conduite par M. G...et deux en faveur de la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " ; que ces suffrages doivent être ajoutés aux autres suffrages émis en faveur de chacune de ces deux listes qui obtiennent ainsi, respectivement, quinze et dix suffrages ; qu'en application des dispositions mentionnées au point 5, trois sièges doivent être attribués à la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " et un siège à la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'élection de Mme F...H..., figurant en deuxième position sur la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " et de proclamer élu M. A...C..., figurant en troisième position sur la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'élection de Mme F...H...en qualité de conseillère de l'Assemblée des Français de l'étranger est annulée.
Article 2 : M. A...C...est proclamé élu en qualité de conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E...G..., à Mme F...H..., à M. A...C..., à M. D...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.
N° 382061
ECLI:FR:CESSR:2014:382061.20141210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR
Mme Angélique Delorme, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
Lecture du mercredi 10 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...G...demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique occidentale ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2014 dans la circonscription de l'Afrique occidentale en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, où deux listes étaient en compétition pour l'attribution de quatre sièges, vingt-six suffrages ont été émis ; que la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " a obtenu huit voix et la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " dix voix ; que le bureau de vote, qui a décompté, en outre, un bulletin blanc et déclaré nuls sept autres bulletins, a proclamé élus les deux premiers candidats de chacune des deux listes ; que M. G..., tête de la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche Unie ", soutient que c'est à tort que le bureau de vote à déclarés nuls sept bulletins ; qu'il demande la validation de ces bulletins et, par voie de conséquence, qu'un siège soit retiré à la liste adverse et attribué à sa liste ;
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui dérogent à celles de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau de vote a annulé sept bulletins en raison de ce qu'ils étaient d'un format de 148 x 210 mm au lieu du format réglementaire de 210 x 297 mm ; que les versions numérisées de ces bulletins ont, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013, été remises par chacune des deux listes à l'ambassadeur ou au chef de poste du chef-lieu de la circonscription électorale en vue de leur impression et de leur mise à la disposition des électeurs dans les différents lieux de vote de la circonscription selon la procédure de vote anticipé par remise du vote en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire prévue à cet article ; que, toutefois, des bulletins ont été imprimés dans un format non conforme aux prescriptions réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité, qui concernait les bulletins des deux listes en présence, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G...est fondé à demander la réformation des résultats de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger proclamés par le consul général de France à Dakar à l'issue du scrutin du 22 juin 2014, dans la circonscription de l'Afrique occidentale ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " I. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. / II. - L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (...) " ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les sept suffrages qui doivent être validés, cinq suffrages ont été émis en faveur de " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " conduite par M. G...et deux en faveur de la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " ; que ces suffrages doivent être ajoutés aux autres suffrages émis en faveur de chacune de ces deux listes qui obtiennent ainsi, respectivement, quinze et dix suffrages ; qu'en application des dispositions mentionnées au point 5, trois sièges doivent être attribués à la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " et un siège à la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'élection de Mme F...H..., figurant en deuxième position sur la liste " Agissons pour les Français d'Afrique occidentale " et de proclamer élu M. A...C..., figurant en troisième position sur la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche unie " ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'élection de Mme F...H...en qualité de conseillère de l'Assemblée des Français de l'étranger est annulée.
Article 2 : M. A...C...est proclamé élu en qualité de conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E...G..., à Mme F...H..., à M. A...C..., à M. D...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.