Conseil d'État
N° 386033
ECLI:FR:CESSR:2015:386033.20150511
Inédit au recueil Lebon
2ème / 7ème SSR
M. Luc Briand, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du lundi 11 mai 2015
Vu 1°, sous le n° 386033, la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et à ce que M. B...E...soit déclaré inéligible ;
2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. E...inéligible ;
3°) de mettre à la charge des élus de la liste " 100 % Asnières " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 386135, la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.F..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. E...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2015, présentée pour M. E... ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26 avril et 7 mai 2015, présentées par M. C... ;
1. Considérant que, au second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), la liste conduite par M. E...a recueilli 13 551 voix, soit 50,13 % des suffrages exprimés, et la liste conduite par M. F...13 481 voix, soit 49,87 % des suffrages exprimés ; que par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, MM. F...etC..., candidats au premier tour de scrutin, relèvent appel du jugement du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les protestations qu'ils avaient formées devant lui contre cette élection ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées aux procès-verbaux de six bureaux de vote, des déclarations de policiers municipaux et de plusieurs témoignages circonstanciés, que des pressions ont été exercées aux abords immédiats de plusieurs bureaux de vote, par des personnes agissant le plus souvent en groupe, consistant à aborder les électeurs au moment où ils entraient au bureau de vote et à les menacer, afin de les inciter à voter en faveur de la liste conduite par M. E...et, dans certains cas, à leur demander de montrer, à la sortie du bureau de vote, le bulletin de vote qu'ils n'avaient pas utilisé ; qu'eu égard au très faible écart des voix entre les deux listes en présence, de telles pressions ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres griefs soulevés par les requérants, MM. F...et C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales s'étant tenues le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Asnières-sur-Seine ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, toutefois, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que l'accomplissement des manoeuvres ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin soit personnellement imputable à M. E... ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que M. E... soit déclaré inéligible doivent être rejetées ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. E...; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. F... présentées au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 octobre 2014 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F...est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...F..., à M. A...C..., à M. B... E...et au ministre de l'intérieur.
N° 386033
ECLI:FR:CESSR:2015:386033.20150511
Inédit au recueil Lebon
2ème / 7ème SSR
M. Luc Briand, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
Lecture du lundi 11 mai 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 386033, la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et à ce que M. B...E...soit déclaré inéligible ;
2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. E...inéligible ;
3°) de mettre à la charge des élus de la liste " 100 % Asnières " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 386135, la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1403385,1403405 du 27 octobre 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.F..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. E...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2015, présentée pour M. E... ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 26 avril et 7 mai 2015, présentées par M. C... ;
1. Considérant que, au second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), la liste conduite par M. E...a recueilli 13 551 voix, soit 50,13 % des suffrages exprimés, et la liste conduite par M. F...13 481 voix, soit 49,87 % des suffrages exprimés ; que par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, MM. F...etC..., candidats au premier tour de scrutin, relèvent appel du jugement du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les protestations qu'ils avaient formées devant lui contre cette élection ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées aux procès-verbaux de six bureaux de vote, des déclarations de policiers municipaux et de plusieurs témoignages circonstanciés, que des pressions ont été exercées aux abords immédiats de plusieurs bureaux de vote, par des personnes agissant le plus souvent en groupe, consistant à aborder les électeurs au moment où ils entraient au bureau de vote et à les menacer, afin de les inciter à voter en faveur de la liste conduite par M. E...et, dans certains cas, à leur demander de montrer, à la sortie du bureau de vote, le bulletin de vote qu'ils n'avaient pas utilisé ; qu'eu égard au très faible écart des voix entre les deux listes en présence, de telles pressions ont été de nature à fausser les résultats du scrutin ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres griefs soulevés par les requérants, MM. F...et C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales s'étant tenues le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Asnières-sur-Seine ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, toutefois, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que l'accomplissement des manoeuvres ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin soit personnellement imputable à M. E... ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que M. E... soit déclaré inéligible doivent être rejetées ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. E...; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. F... présentées au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 octobre 2014 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F...est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D...F..., à M. A...C..., à M. B... E...et au ministre de l'intérieur.