Conseil d'État
N° 395385
ECLI:FR:CEORD:2015:395385.20151223
Inédit au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de sa situation patrimoniale.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser et, d'autre part, par la publicité qui en serait immanquablement donnée ;
- des moyens sérieux sont invoqués pour contester la légalité de la délibération contestée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000 ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000, dont les dispositions sur ce point sont codifiées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure de sursis à exécution des décisions administratives a été remplacée, à compter du 1er janvier 2001, par la procédure de référé suspension ; que la requête par laquelle M. B...A...demande au Conseil d'Etat " d'ordonner le sursis à exécution de la délibération n° 2015-191 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique " doit, en conséquence, être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de cette délibération ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;
3. Considérant que M. A...se borne à faire valoir que la transmission de la délibération litigieuse au procureur de la République " aurait des conséquences difficilement réparables " ; qu'il ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera adressée, pour information, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
N° 395385
ECLI:FR:CEORD:2015:395385.20151223
Inédit au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de sa situation patrimoniale.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser et, d'autre part, par la publicité qui en serait immanquablement donnée ;
- des moyens sérieux sont invoqués pour contester la légalité de la délibération contestée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000 ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000, dont les dispositions sur ce point sont codifiées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la procédure de sursis à exécution des décisions administratives a été remplacée, à compter du 1er janvier 2001, par la procédure de référé suspension ; que la requête par laquelle M. B...A...demande au Conseil d'Etat " d'ordonner le sursis à exécution de la délibération n° 2015-191 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique " doit, en conséquence, être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de cette délibération ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;
3. Considérant que M. A...se borne à faire valoir que la transmission de la délibération litigieuse au procureur de la République " aurait des conséquences difficilement réparables " ; qu'il ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Copie en sera adressée, pour information, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.