En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Décisions, Avis & Publications / Décisions / ArianeWeb / CE / decision / 2018-02-20 / 393219

Base de jurisprudence

Conseil d'État

N° 393219
ECLI:FR:CECHR:2018:393219.20180220
Publié au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies
M. Pierre Lombard, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats


Lecture du mardi 20 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1203589 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A...B...tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme de 5 458 euros correspondant à des prélèvements indus effectués par le comptable du Trésor sur son compte pour régler la dette fiscale d'un contribuable dont il n'était pas solidaire.

Par une ordonnance n° 15DA01415 du 1er septembre 2015, enregistrée le 7 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. B....

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux le 24 novembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a prélevé sur un compte bancaire de M.B..., au moyen de titres interbancaires de paiement comportant les références de ce compte mais établis au nom de son frère et signés par celui-ci, quatre sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Lille (Nord), pour un montant total de 5 458 euros. M. B... a saisi en vain l'administration de deux réclamations, les 25 août et 29 décembre 2010, tendant à la restitution des sommes prélevées sur son compte puis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de la faute commise dans le traitement des coordonnées bancaires d'un montant correspondant en principal à la somme des prélèvements litigieux. M. B...demande l'annulation du jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée pour ce motif.

2. L'administration est, en principe, tenue de restituer des impositions indûment perçues. Il en est notamment ainsi lorsque des fonds ont été illégalement prélevés sur un compte détenu par une personne qui n'en était pas débitrice en règlement de la dette fiscale d'un contribuable dont elle n'était pas solidairement responsable. Si cette personne dispose de la faculté d'exercer un recours de plein contentieux en restitution des fonds ainsi prélevés, l'existence de cette voie de droit, qui, exercée par un tiers n'ayant pas la qualité de contribuable ne se rattache ni au contentieux de l'assiette de l'impôt ni à celui de son recouvrement et à laquelle ne sont pas applicables les procédures fiscales, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit recevable à saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait de la perception indue des sommes en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer le préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes. Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions se présentant comme un recours en responsabilité mais ne tendant, en réalité, qu'à la restitution de la créance d'impôt indument perçue, il lui appartient de requalifier ces conclusions et de les traiter comme un recours en restitution.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions de la demande de M. B...devant le tribunal administratif de Lille tendaient au remboursement des sommes prélevées à tort sur son compte par l'administration et constituaient donc un recours en restitution de ces sommes. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, notamment les 4° et 8° de cet article. En conséquence, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai. Il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de la requête.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.


  • traduction de décisions

  • Mode d'emploi de la base de jurisprudence

    Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :
    - les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;
    - les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;
    - la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative
    - les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.
    - Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé).

     

    Pour les cours administratives d’appel, la base ArianeWeb contient une très importante sélection d’arrêts rendus par les cours depuis le début de leur activité (1989), dont tous ceux qui ont été signalés pour leur apport à la jurisprudence, avec le plus souvent une analyse précisant cet apport.

    La base vous propose deux modes de consultation de son contenu :

    La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).

    Avec le mode "Recherche avancée", vous pouvez utiliser des critères précis, contenus dans le document ou qui lui sont associés (date de lecture, formation de jugement, indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative…).

    L’aide en ligne explicite ces possibilités.

    A l’exception des conclusions des rapporteurs publics, ces documents sont également accessibles sur le site Légifrance, qui présente en outre quelques jugements de tribunaux administratifs, une sélection plus large des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • Comment se procurer les actes du Conseil d'État ?

    Se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux, les conclusions d’un rapporteur public, les avis sur les questions de droit, les avis sur les projets de texte...

Sélection d'actualités

toutes les actualités