Conseil d'État
N° 448713
ECLI:FR:CECHS:2021:448713.20210526
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. Jean-Luc Prévoteau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
Lecture du mercredi 26 mai 2021
Vu la procédure suivante :
M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'inéligibilité de M. H... F... aux fonctions de conseiller municipal de la commune d'Anzin, lequel a demandé au même tribunal d'annuler les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune et de prononcer l'inéligibilité de M. E....
Par un jugement nos 2002484, 2003646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. F..., annulé l'élection de ce dernier en qualité, respectivement, de conseiller municipal de la commune d'Anzin et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, et proclamé élus en ces qualités, respectivement, M. C... D... et Mme B... I....
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021 au secrétariat du Conseil d'Etat, le préfet du Nord demande au Conseil d'Etat de réformer ce jugement en tant qu'il a proclamé élue Mme I... en qualité de conseillère communautaire, en remplacement de M. F..., et de proclamer élu, en cette même qualité, M. A... G....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Anzin, M. F..., Mme I... et M. G..., respectivement tête de liste, deuxième candidate, et troisième candidat de la liste " Oui je veux changer ma ville " aux sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valencienne Métropole, ont été élus conseillers municipaux, M. F... étant élu par ailleurs au conseil communautaire. Par un jugement n°s 2002484, 2003646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, constatant l'inéligibilité de M. F..., a notamment annulé son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et a proclamé élue conseillère communautaire Mme I... en remplacement de M. F....
2. Aux termes de l'article L. 273-10 du code électoral : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...) / La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au juge, lorsqu'il a annulé pour cause d'inéligibilité l'élection d'un conseiller communautaire, de proclamer élu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir qu'en proclamant Mme I... élue conseillère communautaire en remplacement de M. F..., alors que M. G... était le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle M. F... a été élu, le tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de proclamer M. A... G... élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 2020 est annulé.
Article 2 : M. A... G... est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H... F..., Mme B... I..., M. A... G..., M. J... E..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.
N° 448713
ECLI:FR:CECHS:2021:448713.20210526
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre
M. Jean-Luc Prévoteau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
Lecture du mercredi 26 mai 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'inéligibilité de M. H... F... aux fonctions de conseiller municipal de la commune d'Anzin, lequel a demandé au même tribunal d'annuler les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune et de prononcer l'inéligibilité de M. E....
Par un jugement nos 2002484, 2003646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation de M. F..., annulé l'élection de ce dernier en qualité, respectivement, de conseiller municipal de la commune d'Anzin et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, et proclamé élus en ces qualités, respectivement, M. C... D... et Mme B... I....
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021 au secrétariat du Conseil d'Etat, le préfet du Nord demande au Conseil d'Etat de réformer ce jugement en tant qu'il a proclamé élue Mme I... en qualité de conseillère communautaire, en remplacement de M. F..., et de proclamer élu, en cette même qualité, M. A... G....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Anzin, M. F..., Mme I... et M. G..., respectivement tête de liste, deuxième candidate, et troisième candidat de la liste " Oui je veux changer ma ville " aux sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valencienne Métropole, ont été élus conseillers municipaux, M. F... étant élu par ailleurs au conseil communautaire. Par un jugement n°s 2002484, 2003646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, constatant l'inéligibilité de M. F..., a notamment annulé son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et a proclamé élue conseillère communautaire Mme I... en remplacement de M. F....
2. Aux termes de l'article L. 273-10 du code électoral : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...) / La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au juge, lorsqu'il a annulé pour cause d'inéligibilité l'élection d'un conseiller communautaire, de proclamer élu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir qu'en proclamant Mme I... élue conseillère communautaire en remplacement de M. F..., alors que M. G... était le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle M. F... a été élu, le tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de proclamer M. A... G... élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 2020 est annulé.
Article 2 : M. A... G... est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H... F..., Mme B... I..., M. A... G..., M. J... E..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.