Conseil d'État
N° 445833
ECLI:FR:CECHR:2021:445833.20210604
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Vincent Villette, rapporteur public
Lecture du vendredi 4 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Par une requête, dix nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre, 10 et 26 novembre, 1er, 3, 5, 7 et 10 décembre 2020 et 20 janvier, 3 et 24 février, et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... C..., auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2021, présentée par M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". L'article L. 3131-13 du même code, applicable jusqu'au 1er avril 2021 en vertu de l'article 7 de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, précise que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".
2. Sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique cité ci-dessus, le Président de la République a, par le décret contesté du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. M. D... en demande l'annulation pour excès de pouvoir.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 visée ci-dessus a prorogé l'état d'urgence déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par les dispositions du code de la santé publique citées au point 1, l'intervention du législateur par la loi du 14 novembre 2020 ratifie la décision prise par le décret du 14 octobre 2020 de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Par suite, les conclusions de M. D... sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
N° 445833
ECLI:FR:CECHR:2021:445833.20210604
Inédit au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies
Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Vincent Villette, rapporteur public
Lecture du vendredi 4 juin 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, dix nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre, 10 et 26 novembre, 1er, 3, 5, 7 et 10 décembre 2020 et 20 janvier, 3 et 24 février, et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... C..., auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2021, présentée par M. D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". L'article L. 3131-13 du même code, applicable jusqu'au 1er avril 2021 en vertu de l'article 7 de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, précise que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".
2. Sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique cité ci-dessus, le Président de la République a, par le décret contesté du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. M. D... en demande l'annulation pour excès de pouvoir.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 visée ci-dessus a prorogé l'état d'urgence déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par les dispositions du code de la santé publique citées au point 1, l'intervention du législateur par la loi du 14 novembre 2020 ratifie la décision prise par le décret du 14 octobre 2020 de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Par suite, les conclusions de M. D... sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre.