Conseil d'État
N° 447424
ECLI:FR:CECHS:2022:447424.20220216
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Philippe Ranquet, rapporteur public
Lecture du mercredi 16 février 2022
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de M. D... A... en tant que conseiller municipal de la commune de Soissons (Aisne) à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020.
M. A... a demandé au tribunal, par des conclusions reconventionnelles, d'annuler l'élection de M. E... C... et, plus généralement, les élections au conseil municipal de Soissons.
Par un jugement n° 2001084 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. A..., proclamé élue Mme F... B... et rejeté les conclusions reconventionnelles de M. A....
Par une requête, un mémoire en réplique et trois mémoires, enregistrés les
10 décembre 2020, 28 janvier, 5 mars, 7 avril et 7 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'élection des candidats de la liste de M. C... ;
3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Soissons.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... a été élu conseiller municipal de la commune de Soissons à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. Le préfet de l'Aisne a déféré son élection au tribunal administratif d'Amiens. M. A... relève appel du jugement du 24 novembre 2020 qui a annulé son élection au conseil municipal de Soissons, a proclamé élue Mme F... B... et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation de la totalité du scrutin.
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 25 du même code : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ".
3. Il y a lieu, pour le juge de l'élection, de tirer les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se prononcer.
4. Il résulte de l'instruction que M. A... a été radié de la liste électorale de la commune de Soissons par un jugement du 11 mars 2020 du tribunal judiciaire de Soissons. M. A... ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manoeuvre pour contester le jugement attaqué en tant qu'il tire les conséquences de cette radiation en annulant son élection au conseil municipal de Soissons. La circonstance que le jugement du tribunal judiciaire de Soissons lui aurait été notifié le lendemain des élections est, à cet égard, sans incidence.
5. En second lieu, à supposer que M. A... se prévale de ce que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées jusqu'au lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures, cet allongement du délai de protestation résultant du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, est sans incidence sur l'irrecevabilité de conclusions reconventionnelles présentées en matière électorale. En tout état de cause, ni la circonstance que son inéligibilité, avérée, a été révélée par la presse deux jours avant la tenue du scrutin, ni celle qu'il n'ait pu, étant radié de la liste des électeurs, prendre part au scrutin ne sont de nature à constituer des manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables ses conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation du scrutin.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., à M. E... C..., à Mme F... B... et au ministre de l'intérieur.
N° 447424
ECLI:FR:CECHS:2022:447424.20220216
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Philippe Ranquet, rapporteur public
Lecture du mercredi 16 février 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de M. D... A... en tant que conseiller municipal de la commune de Soissons (Aisne) à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020.
M. A... a demandé au tribunal, par des conclusions reconventionnelles, d'annuler l'élection de M. E... C... et, plus généralement, les élections au conseil municipal de Soissons.
Par un jugement n° 2001084 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. A..., proclamé élue Mme F... B... et rejeté les conclusions reconventionnelles de M. A....
Par une requête, un mémoire en réplique et trois mémoires, enregistrés les
10 décembre 2020, 28 janvier, 5 mars, 7 avril et 7 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'élection des candidats de la liste de M. C... ;
3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Soissons.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... a été élu conseiller municipal de la commune de Soissons à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. Le préfet de l'Aisne a déféré son élection au tribunal administratif d'Amiens. M. A... relève appel du jugement du 24 novembre 2020 qui a annulé son élection au conseil municipal de Soissons, a proclamé élue Mme F... B... et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation de la totalité du scrutin.
2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 25 du même code : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit (...) ".
3. Il y a lieu, pour le juge de l'élection, de tirer les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se prononcer.
4. Il résulte de l'instruction que M. A... a été radié de la liste électorale de la commune de Soissons par un jugement du 11 mars 2020 du tribunal judiciaire de Soissons. M. A... ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manoeuvre pour contester le jugement attaqué en tant qu'il tire les conséquences de cette radiation en annulant son élection au conseil municipal de Soissons. La circonstance que le jugement du tribunal judiciaire de Soissons lui aurait été notifié le lendemain des élections est, à cet égard, sans incidence.
5. En second lieu, à supposer que M. A... se prévale de ce que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées jusqu'au lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures, cet allongement du délai de protestation résultant du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, est sans incidence sur l'irrecevabilité de conclusions reconventionnelles présentées en matière électorale. En tout état de cause, ni la circonstance que son inéligibilité, avérée, a été révélée par la presse deux jours avant la tenue du scrutin, ni celle qu'il n'ait pu, étant radié de la liste des électeurs, prendre part au scrutin ne sont de nature à constituer des manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables ses conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation du scrutin.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., à M. E... C..., à Mme F... B... et au ministre de l'intérieur.