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Décision n° 506252
17 novembre 2026
Conseil d'État

N° 506252
ECLI:FR:CECHS:2026:506252.20261117
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre jugeant seule
M. Stéphane Hoynck, président
M. Léo André, rapporteur
Mme Maïlys Lange, rapporteure publique
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats


Lecture du mardi 17 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

L’association de protection des collines peypinoises a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin (Bouches-du-Rhône) a accordé à Mme N... G... un permis d’aménager neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée AW 195, et d’enjoindre au maire de lui communiquer la délibération n°24-2020 du 10 juillet 2020 ainsi que la convention de participation signée entre la commune et Mme G....

Par un jugement n° 2008460 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis l’intervention de l’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône au soutien de la requête, a rejeté celle-ci comme irrecevable en application des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Par une décision n° 471554 du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi formé par l’association de protection des collines peypinoises et l’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Marseille.

Par un jugement n° 2407460 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a rejeté la requête de l’association de protection des collines peypinoises comme irrecevable pour tardiveté en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme.


Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de protection des collines peypinoises demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler le jugement du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peypin et de Mme G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de qualification juridique des faits ou d’une dénaturation de ceux-ci et des pièces du dossier en ce qu’il juge que le permis d’aménager délivré le 13 août 2019 devait être regardé comme un permis initial et non comme un permis modificatif au motif que la seconde demande de Mme G... était présentée sur le formulaire Cerfa de demande initiale et avait été instruite indépendamment de la première, alors même que la réalité du projet faisant l’objet du second permis était inchangée à la seule exception de l’emplacement du local à poubelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, Mme G..., conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association de protection des collines peypinoises la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par l’association requérante n’est pas fondé.

La requête a été communiquée à la commune de Peypin, qui n’a pas produit de mémoire.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que, dans le cadre du titre du règlement de l’affaire au fond en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le permis d’aménager délivré le 13 août 2019, s’il devait être regardé comme un permis modificatif, ne pourrait qu’être annulé par voie de conséquence de l'annulation, par le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille, de l’arrêté du 8 mars 2018 portant permis d’aménager initial.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer, Comolet, avocat de l’association de protection des collines peypinoises et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme G... ;


Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Peypin a, par un arrêté du 8 mars 2018, délivré à la société BJA Promotion un permis d’aménager neuf lots à bâtir pour la réalisation de 24 logements au maximum, sur un terrain à l’état naturel situé sur la parcelle cadastrée AW 195. Par un arrêté du 18 octobre 2018, ce permis d’aménager a été transféré à Mme G.... Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de l’association de protection des collines peypinoises tendant à l’annulation de ce permis d’aménager. Au cours de cette instance, le maire de Peypin a, par un arrêté du 13 août 2019, délivré à Mme G... un second permis d’aménager, relatif au même terrain d’assiette et portant sur le même projet, exception faite d’une modification portant sur l’emplacement réservé au local à poubelles. L’association de protection des collines peypinoises a, par une demande distincte formée le 3 novembre 2020, demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation pour excès de pouvoir de ce second permis d’aménager. Par un jugement du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme en retenant que ce second permis devait être regardé comme un permis modificatif de celui qui avait été délivré le 8 mars 2018, de sorte que sa légalité aurait dû être contestée dans le cadre de l’instance relative au permis initial. Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a annulé ce jugement au motif qu’il appartenait au tribunal administratif, en vertu de l’article L. 600-5-2 de ce code, s’il estimait que le second permis présentait le caractère d’un permis modificatif du premier et que les conditions posées par cet article étaient réunies, de joindre le recours formé contre le second permis à l’instance alors en cours contre le premier permis. Statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 13 mai 2025, rejeté la requête de l’association de protection des collines peypinoises comme irrecevable pour tardiveté, en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme, en retenant que le second permis d’aménager devait être regardé comme un permis initial et non comme un permis modificatif. L'association de protection des collines peypinoises se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement.

Sur le pourvoi :

2. Le second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme énonce : « La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. » Aux termes de l’article R. 600-2 de ce code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».

3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter comme irrecevable, sur le fondement de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le recours de l’association de protection des collines peypinoises tendant à l’annulation du permis d’aménager délivré le 13 août 2019, le tribunal administratif de Marseille a retenu que ce permis devait être regardé, eu égard aux dispositions de l’article L. 424-5 du même code, comme un permis initial distinct de celui qui avait été délivré le 8 mars 2018, au motif que la seconde demande présentée par Mme Q... sur le même terrain d’assiette avait été instruite indépendamment de la première et au vu du formulaire Cerfa de demande initiale de permis, de sorte qu’il ne pouvait être contesté que dans le délai de deux mois à compter de son affichage régulier, lequel avait été constaté par huissier les 12 septembre, 22 octobre et 21 novembre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le second permis d’aménager portait sur le même projet que celui faisant l’objet du premier permis dès lors qu’il prévoyait à nouveau, sur la même parcelle, l’aménagement de neufs lots à bâtir pour une surface de plancher totale de 2 680 m² et 24 logements maximum, ventilés de manière identique à celle du permis d’aménager initial, et se bornait à modifier l’emplacement réservé au local à poubelles. Par suite, en jugeant que le second permis en litige n’était pas un permis modificatif, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, il s’en déduit que l’association de protection des collines peypinoises est fondée à demander l’annulation du jugement du 13 mai 2025.

4. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire ». Le Conseil d’Etat étant saisi, en l’espèce, d’un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond.

Sur le règlement du litige :

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le permis d’aménager délivré par le maire de Peypin le 13 août 2019 à Mme G... doit être regardé comme un permis modificatif du permis délivré le 8 mars 2018 à la société BJA Promotion pour le même projet sur le même terrain d’assiette et transféré ensuite à Mme G... le 18 octobre 2018. Il s’en déduit que, le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l’arrêté du 8 mars 2018 portant permis d’aménager initial, l’arrêté du 13 août 2019 portant permis modificatif doit être annulé par voie de conséquence.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Peypin et de Mme G... une somme de 2 000 euros chacune à verser à l’association de protection des collines peypinoises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’association de protection des collines peypinoises qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.


D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 mai 2025 est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Peypin a accordé un permis d’aménager à Mme G... est annulé.

Article 3 : La commune de Peypin et Mme G... verseront chacune à l’association de protection des collines peypinoises une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties présentées devant le Conseil d’Etat et le tribunal administratif de Marseille est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association de protection des collines peypinoises, à la commune de Peypin et à Mme N... G....
Copie en sera adressée à l’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône.


Délibéré à l'issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. David Gaudillère, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2026.




Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André

La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo






La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :