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Décision n° 517551
19 novembre 2026
Conseil d'État

N° 517551
ECLI:FR:CECHR:2026:517551.20261119
Inédit au recueil Lebon
6ème et 5ème chambres réunies
M. Pierre Collin, président
M. David Gaudillère, rapporteur
Mme Maïlys Lange, rapporteure publique
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats


Lecture du jeudi 19 novembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une décision du 25 juin 2026, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l’encontre de M. S... R... la sanction de révocation.

1° Sous le n° 517551, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 20 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu’il a présentées devant le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 20 août et 26 octobre 2026, M. R... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 48, 49, 51, 52 et 53 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des dispositions des articles 13, 14 et 19 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Il soutient que les dispositions litigieuses, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution, en tant qu’elles ne prévoient pas, s’agissant du rapporteur devant le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, de séparation entre les fonctions d’instruction et celles de jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Il soutient, à titre principal, que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Il soutient, à titre subsidiaire, que la question n’est pas nouvelle et qu’elle ne présente pas un caractère sérieux.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire.

2° Sous le n° 518997, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août, 9 septembre et 26 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... R... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 25 juin 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l’exécution de la décision attaquée, en tant qu’elle le prive de son traitement et qu’elle porte atteinte à son honneur et à sa réputation, risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
- les moyens de son pourvoi en cassation sont sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions posées par l’article R. 821-5 du code de justice administrative ne sont pas réunies.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ;
- la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ;
- la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ;
- la loi organique n° 2023-1028 du 20 novembre 2023 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebag, avocat de M. R... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 juin 2026, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l’encontre de M. R..., vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille, la sanction de révocation. Par un pourvoi et une requête, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M. R... demande, d’une part, l’annulation de cette décision et, d’autre part, qu’il soit sursis à son exécution.

Sur le pourvoi en cassation :

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. A l’appui de son pourvoi, M. R... demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 48, 49, 51, 52 et 53 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et des dispositions des articles 13, 14 et 19 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il soutient que ces dispositions méconnaissent l’article 16 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution, en tant qu’elles n’opèrent pas de séparation entre les fonctions d’instruction et celles de jugement en ne prévoyant pas que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, délibère hors la présence du rapporteur.

4. Aux termes de l’article 48 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice par le garde des sceaux, ministre de la justice. / A l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé d'exercer leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé : / 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ; / 2° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au parquet, à l'administration centrale du ministère de la justice ou en qualité d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice. » Aux termes de l’article 49 de cette ordonnance : « Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » Aux termes de l’article 51 de la même ordonnance : « Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé. / Le Premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête. Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur mentionnée à l'article 50-3. / Le Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive. Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision ne peut être rendue publique. » Aux termes de l’article 52 de cette ordonnance : « Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. / Lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie, le rapporteur peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le rejet exprès de cette demande doit être motivé. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. A la demande du rapporteur, formulée dans le mois suivant la décision implicite de rejet, les motifs de celle-ci lui sont communiqués dans le mois suivant cette demande. L'inspection générale de la justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport au Conseil supérieur de la magistrature. / Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau. / La procédure doit être mise à la disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque audition. » Aux termes de l’article 53 de la même ordonnance : « Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline. / Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 50-3. »

5. Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : « Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président. » Aux termes de l’article 14 de cette loi organique : « En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l’article 2. / Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et celle compétente à l'égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres matières, chaque formation du Conseil supérieur délibère valablement si elle comprend, outre le président de séance, au moins huit de ses membres. / Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix. » Aux termes de l’article 19 de la même loi organique : « La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats. »

6. Eu égard au grief soulevé par le requérant, la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme dirigée contre les seuls articles 49, 51, 52 et 53 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 14 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, en tant qu’ils définissent le rôle du rapporteur désigné au sein du Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats du siège et ses prérogatives.

7. Saisi par le Premier ministre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 46 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de ses décisions, déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions organiques contestées. D’une part, dans sa décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution dont sont issus les articles 49, 51 et 53 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, dans leur version applicable au litige, ainsi que l’article 14 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa version applicable au litige. D’autre part, dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire dont est issu l’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, dans sa version applicable au litige.

8. S’agissant des dispositions déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, le requérant soutient que constituerait un changement des circonstances de droit, au sens du 2° de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, une décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel, pour écarter le grief tiré de ce que les dispositions contestées de l’article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, relatives à la composition de la chambre supérieure de discipline des vétérinaires, méconnaîtraient les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, a formulé une réserve d’interprétation selon laquelle ces dispositions n’avaient pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre qu’un membre du conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires qui aurait engagé les poursuites disciplinaires ou accompli des actes d’instruction siège au sein de la chambre supérieure de discipline. Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions, citées au point 4, applicables à la procédure disciplinaire des magistrats du siège que le rapporteur est désigné par le premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, parmi les membres du Conseil après que celui-ci a été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 à 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Il n’entre pas dans les attributions du membre du Conseil supérieur de la magistrature ainsi désigné comme rapporteur d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre du magistrat mis en cause ni de modifier le champ de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. D’autre part, si le rapporteur peut accomplir des actes d’instruction, parmi lesquels l’audition du magistrat mis en cause, la mise en œuvre de tous actes d’investigations utiles, la désignation d’un expert ou la réalisation d’une enquête à la demande du premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, ces attributions du rapporteur ne diffèrent pas de celles qui appartiennent à la formation collégiale de jugement elle-même. Dès lors, la réserve d’interprétation que comporte la décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ne concernant pas les membres d’une instance disciplinaire n’ayant d’autres prérogatives que celles dont dispose le membre du Conseil supérieur de la magistrature désigné comme rapporteur par le premier président de la Cour de cassation, cette décision ne peut être regardée, pour ce qui concerne la contestation soulevée par le requérant, comme un changement des circonstances de droit au sens du 2° de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui justifierait que soit à nouveau soumise à l’examen du Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions qu’il a déjà déclarées conformes par sa décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.

9. Par ailleurs, le requérant ne fait état d’aucun changement de circonstances de droit ou de fait qui justifierait que soit à nouveau soumise à l’examen du Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 52 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 déclarées conformes à la Constitution, ainsi qu’il a été dit au point 7, par la décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

En ce qui concerne les autres moyens du pourvoi :

11. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

12. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. R... soutient que le Conseil supérieur de la magistrature :
- a rendu sa décision dans une formation irrégulièrement composée, méconnaissant le principe d’impartialité, car partiellement identique à celle dans laquelle avait été rendue la décision du 10 juillet 2025 prononçant à son encontre une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de ses fonctions de magistrat ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la rapporteure, après avoir donné son avis sur les différents griefs imputés à l’intéressé, ait proposé une sanction à son encontre n’était pas, par elle-même, de nature à caractériser une atteinte aux principes d’impartialité et de neutralité ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que le rapport de la rapporteure portait atteinte, dans les circonstances de l’espèce, aux principes d’impartialité et de neutralité ;
- a dénaturé les pièces du dossier en relevant, pour prononcer à son encontre la sanction de révocation, qu’il aurait effectué sur la période en cause 456 passages frauduleux aux péages, alors qu’il a été condamné pénalement pour un nombre de passages frauduleux nettement inférieur ;
- a entaché sa décision d’une erreur de qualification juridique en estimant que les fautes disciplinaires en cause justifiaient la sanction de révocation.

13. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

14. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par M. R... contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas admis. Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. R... à l’encontre de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. R....

Article 2 : Le pourvoi de M. R... n’est pas admis.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. R... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 25 juin 2026.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. R... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. S... R... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, Mme Mireille Le Corre, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d’Etat, rapporteur.

Rendu le 19 novembre 2026.


Le président :
Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère

La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet


La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :