Tribunal des conflits
N° 00515
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1899-12-09
11-02-03 : ASSOCIATIONS SYNDICALES QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION
Association syndicale autorisée - Caractère d'établissement public - Dettes - Voies d'exécution - Saisie-arrêt - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? - Rés. aff. - En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
33 : ETABLISSEMENTS PUBLICS
Prérogatives de puissance publique.
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? - Rés. aff. - En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
N° 00515
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1899-12-09
11-02-03 : ASSOCIATIONS SYNDICALES QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION
Association syndicale autorisée - Caractère d'établissement public - Dettes - Voies d'exécution - Saisie-arrêt - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? - Rés. aff. - En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.
33 : ETABLISSEMENTS PUBLICS
Prérogatives de puissance publique.
Une association syndicale autorisée rentre-t-elle dans la catégorie des établissements publics, vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées par le Code de procédure civile pour le recouvrement des créances sur les particuliers ? - Rés. aff. - En conséquence, l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt formée par le créancier d'une association syndicale autorisée ; seul, le préfet a qualité pour prescrire les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de la dette.