Tribunal des conflits
N° 01420
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1952-11-27
17-03-02-07-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
37-02-02 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT
Arrêt du fonctionnement des juridictions en Guyane.
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
60-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
Procédures judiciaires et fonctionnement du service de la justice - Arrêt du fonctionnement des juridictions en Guyane.
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
N° 01420
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1952-11-27
17-03-02-07-01 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
37-02-02 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT
Arrêt du fonctionnement des juridictions en Guyane.
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
60-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
Procédures judiciaires et fonctionnement du service de la justice - Arrêt du fonctionnement des juridictions en Guyane.
Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.