Tribunal des conflits
N° 01525
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1955-03-28
57-01-01 : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE RECONSTRUCTION ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Travaux effectués par leur intermédiaire sur des immeubles privés.
Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
67-01-01-01 : TRAVAUX PUBLICS NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC TRAVAIL PUBLIC TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE
Définition.
Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
N° 01525
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1955-03-28
57-01-01 : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE RECONSTRUCTION ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Travaux effectués par leur intermédiaire sur des immeubles privés.
Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
67-01-01-01 : TRAVAUX PUBLICS NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC TRAVAIL PUBLIC TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE
Définition.
Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.