Tribunal des conflits
N° 02256
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1983-03-21
17-03-02-03-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrat conclu entre deux personnes publiques.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Le contrat par lequel le centre national d'exploitation des océans , établissement public industriel et commercial créé par la loi du 3 janvier 1967, a confié, pour l'exercice de sa mission, la gestion administrative et logistique d'un navire océanographique au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties, eu égard à son objet, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF NATURE DU CONTRAT CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrat conclu entre deux personnes publiques.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Le contrat par lequel le centre national d'exploitation des océans , établissement public industriel et commercial créé par la loi du 3 janvier 1967, a confié, pour l'exercice de sa mission, la gestion administrative et logistique d'un navire océanographique au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties, eu égard à son objet, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif.
N° 02256
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1983-03-21
17-03-02-03-02 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS
Contrat conclu entre deux personnes publiques.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Le contrat par lequel le centre national d'exploitation des océans , établissement public industriel et commercial créé par la loi du 3 janvier 1967, a confié, pour l'exercice de sa mission, la gestion administrative et logistique d'un navire océanographique au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties, eu égard à son objet, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif.
39-01-02-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF NATURE DU CONTRAT CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF
Contrat conclu entre deux personnes publiques.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Le contrat par lequel le centre national d'exploitation des océans , établissement public industriel et commercial créé par la loi du 3 janvier 1967, a confié, pour l'exercice de sa mission, la gestion administrative et logistique d'un navire océanographique au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a fait naître entre les parties, eu égard à son objet, des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé et revêt dès lors un caractère administratif.