Tribunal des conflits
N° 02289
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1983-07-04
17-03-02-07-01 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Compétence administrative .
Le litige auquel peut donner lieu la décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un détenu en "quartier de plus grande sécurité", mesure concernant un inculpé prise par une autorité administrative et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative .
37-02 : ,RJ JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Acte se rattachant au fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Compétence administrative .
Le litige auquel peut donner lieu la décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un détenu en "quartier de plus grande sécurité", mesure concernant un inculpé prise par une autorité administrative et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative .
N° 02289
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1983-07-04
17-03-02-07-01 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Compétence administrative .
Le litige auquel peut donner lieu la décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un détenu en "quartier de plus grande sécurité", mesure concernant un inculpé prise par une autorité administrative et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative .
37-02 : ,RJ JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE
Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Acte se rattachant au fonctionnement du service administratif pénitentiaire - Compétence administrative .
Le litige auquel peut donner lieu la décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un détenu en "quartier de plus grande sécurité", mesure concernant un inculpé prise par une autorité administrative et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative .