Tribunal des conflits
N° 03130
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1999-10-18
17-03-02-03-02-04 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.
17-03-02-06 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL TRAVAUX PUBLICS
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.
39-08-005 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES COMPETENCE
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.
N° 03130
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1999-10-18
17-03-02-03-02-04 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL CONTRATS CONTRATS ADMINISTRATIFS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.
17-03-02-06 : COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL TRAVAUX PUBLICS
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.
39-08-005 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES COMPETENCE
Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.