Tribunal des conflits
N° 3837
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
1) Protection juridictionnelle de la présomption d'innocence - Compétence exclusive des juridictions judiciaires - Absence - Conséquence - Atteinte portée à la présomption d'innocence par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Compétence du juge administratif - Existence - 2) Propos tenus par un ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions - Simple évocation d'une opération de police judiciaire - Litige opposant ce ministre à une personne s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence - Compétence du juge administratif .
1) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif. 2) La tenue de propos par le ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale radiophonique sur les risques de menace terroriste en France et en Europe, en réponse à des questions d'un journaliste sur ce thème, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service. Ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve relevant d'une procédure judiciaire en cours, la seule évocation dans ces propos de la réalisation, un mois plus tôt, d'une opération de police judiciaire est étrangère à cette opération que le ministre se borne à commenter. Par suite, le litige opposant le ministre de l'intérieur à une personne estimant que ces propos auraient porté atteinte à la présomption de son innocence, est de la compétence du juge administratif.
N° 3837
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 décembre 2011
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
1) Protection juridictionnelle de la présomption d'innocence - Compétence exclusive des juridictions judiciaires - Absence - Conséquence - Atteinte portée à la présomption d'innocence par un agent public dans l'exercice de ses fonctions - Compétence du juge administratif - Existence - 2) Propos tenus par un ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses fonctions - Simple évocation d'une opération de police judiciaire - Litige opposant ce ministre à une personne s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence - Compétence du juge administratif .
1) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Ainsi, en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif. 2) La tenue de propos par le ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale radiophonique sur les risques de menace terroriste en France et en Europe, en réponse à des questions d'un journaliste sur ce thème, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service. Ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve relevant d'une procédure judiciaire en cours, la seule évocation dans ces propos de la réalisation, un mois plus tôt, d'une opération de police judiciaire est étrangère à cette opération que le ministre se borne à commenter. Par suite, le litige opposant le ministre de l'intérieur à une personne estimant que ces propos auraient porté atteinte à la présomption de son innocence, est de la compétence du juge administratif.