Tribunal des conflits
N° 3911
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2013
17-03-02-08-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Liberté individuelle- Voie de fait-
Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration.
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
17-03-02-08-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Emprise irrégulière-
Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
17-03-02-08-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Voie de fait-
1) Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration - 2) Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
1) Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 2) L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
26-04-04-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés- Voie de fait et emprise irrégulière-
1) Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration - 2) Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
1) Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 2) L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Poteau électrique ayant le caractère d'ouvrage public de distribution d'électricité - Implantation sans titre sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir dont dispose ERDF - Absence - Acte aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - Absence - Voie de fait - Absence - Compétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant au déplacement de l'ouvrage - Existence.
Un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société Electricité réseau distribution France (ERDF) est chargée, a le caractère d'un ouvrage public. Des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. L'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose EDRF et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété, ne saurait, dès lors, être qualifiée de voie de fait. Compétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement du poteau électrique irrégulièrement implanté.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Ouvrage public - Implantation sans titre - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence - Conséquence - Voie de fait - Absence - Conséquence - Compétence pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonné son déplacement - Compétence du juge administratif .
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Dès lors, une telle implantation, qui n'aboutit en outre pas à l'extinction d'un droit de propriété, ne saurait être qualifiée de voie de fait. Les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement de l'ouvrage irrégulièrement implanté relèvent de la juridiction administrative.
N° 3911
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2013
17-03-02-08-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Liberté individuelle- Voie de fait-
Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration.
Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
17-03-02-08-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Emprise irrégulière-
Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
17-03-02-08-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Voie de fait-
1) Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration - 2) Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
1) Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 2) L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
26-04-04-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés- Voie de fait et emprise irrégulière-
1) Critères de la voie de fait - a) Exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - b) Décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration - 2) Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence .
1) Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration : - a) soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; - b) soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 2) L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Poteau électrique ayant le caractère d'ouvrage public de distribution d'électricité - Implantation sans titre sur un terrain privé - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir dont dispose ERDF - Absence - Acte aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété - Absence - Voie de fait - Absence - Compétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant au déplacement de l'ouvrage - Existence.
Un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société Electricité réseau distribution France (ERDF) est chargée, a le caractère d'un ouvrage public. Des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. L'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose EDRF et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété, ne saurait, dès lors, être qualifiée de voie de fait. Compétence du juge administratif pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement du poteau électrique irrégulièrement implanté.
67-05-005 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Ouvrage public - Implantation sans titre - Acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'administration - Absence - Conséquence - Voie de fait - Absence - Conséquence - Compétence pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonné son déplacement - Compétence du juge administratif .
L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Dès lors, une telle implantation, qui n'aboutit en outre pas à l'extinction d'un droit de propriété, ne saurait être qualifiée de voie de fait. Les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement de l'ouvrage irrégulièrement implanté relèvent de la juridiction administrative.