Tribunal des conflits
N° 4078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 avril 2017
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
N° 4078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 avril 2017
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Contestation de la validité de la résiliation d'un contrat administratif - 1) Cas général - Compétence du juge administratif - 2) Cas particulier - Entreprise titulaire du contrat mise en liquidation judiciaire et résiliation prononcée sur le fondement de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce - Appréciation du respect des conditions posées par cet article - Compétence du juge judiciaire - Conséquences - a) Question préjudicielle au juge judiciaire dans le cadre du litige soumis au juge administratif - b) Compétence du juge judiciaire si la demande tend uniquement à ce que soit déclaré que ces conditions n'étaient pas remplies.
1) Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles , ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. 2) a) Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. b) Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.