Tribunal des conflits
N° 4187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2020
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.
66-10-01 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Aides à l'emploi-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.
N° 4187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juin 2020
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.
66-10-01 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Aides à l'emploi-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation - Compétence de la juridiction administrative .
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l'Etat, soit à Pôle emploi dans les cas où l'Etat a confié à cet organisme la gestion de cette allocation.