Tribunal des conflits
N° 4213
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
17-03-01-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives- Contrats comportant occupation du domaine public-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
(1) Rappr., sur la compétence du juge administratif s'agissant d'une action tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire connaître par avance son intention de résilier ou non un contrat administratif, TC, 4 novembre 2019, Prologis Management II SARL et autres c/ SA Aéroports de Paris, n° 4172, T. pp. 639-726-817 ; s'agissant d'un litige relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif, TC, 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia Conseil, n° 4201, à mentionner aux Tables.
N° 4213
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
17-03-01-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives- Contrats comportant occupation du domaine public-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
24-01-02-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Contrats et concessions-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Compétence du juge administratif pour connaître des contrats comportant autorisation d'occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (art. L. 2331-1 du CG3P) - Inclusion - Litige portant sur le refus de renouvellement d'un tel contrat (1) opposé par un EPIC.
Litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public, de conclure avec les requérants un nouveau contrat consistant en une mise à disposition de l'ensemble du site et de tous ses équipements, pendant une période de plusieurs jours par an. Ce litige, qui n'oppose pas le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers mais porte sur le refus de conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, doit être porté devant la juridiction administrative, alors même que les requérants se prévalent du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
(1) Rappr., sur la compétence du juge administratif s'agissant d'une action tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire connaître par avance son intention de résilier ou non un contrat administratif, TC, 4 novembre 2019, Prologis Management II SARL et autres c/ SA Aéroports de Paris, n° 4172, T. pp. 639-726-817 ; s'agissant d'un litige relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, lorsque les parties étaient liées par un contrat administratif, TC, 8 février 2021, SNCF et SNCF Réseau c/ Société Entropia Conseil, n° 4201, à mentionner aux Tables.