Tribunal des conflits
N° 4214
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
38-03 : Logement- Aides financières au logement-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage, souscrit dans le cadre d'un marché public de construction, intégrant une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur, TC, décision du même jour, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard, n° 4223, à publier au Recueil.
N° 4214
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2021
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
38-03 : Logement- Aides financières au logement-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées-
Litige relatif à l'exécution d'une clause "anti-spéculative" insérée dans un contrat de vente immobilière au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété (stipulation pour autrui) - Contrat de vente passé entre personnes privées - Conséquence - Compétence judiciaire (1).
Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d'acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d'une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n'était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage, souscrit dans le cadre d'un marché public de construction, intégrant une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur, TC, décision du même jour, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard, n° 4223, à publier au Recueil.