Tribunal des conflits
N° 4220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2021
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
(1) Rappr. CE, Section, 6 février 2004, , n° 256719, p. 45 ; s'agissant d'une action en dommages-intérêts, intentée en application de l'article 91 du code de procédure pénale et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale, TC, 8 décembre 2014, M. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475.
N° 4220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2021
17-03-02-05-01-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence judiciaire-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Acte se rattachant directement à une procédure judiciaire - Etablissement ou transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme - Juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action indemnitaire tendant à la réparation des dommages en résultant (1).
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l'autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
(1) Rappr. CE, Section, 6 février 2004, , n° 256719, p. 45 ; s'agissant d'une action en dommages-intérêts, intentée en application de l'article 91 du code de procédure pénale et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 2134, p. 573 ; s'agissant d'une action tendant à la réparation des dommages résultant d'un avis donné au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale, TC, 8 décembre 2014, M. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475.