Tribunal des conflits
N° 4225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
1) Notion - Travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et comportant l'intervention d'une personne publique (1) - 2) Espèce - Exclusion - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping (2).
1) Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. 2) Société exploitant un camping en contrebas d'une falaise dépendant du domaine privé d'une commune ayant demandé au juge judiciaire puis au juge administratif d'ordonner l'exécution de travaux de sécurisation. Etant destinés à assurer la sécurité des exploitants du camping dans l'intérêt exclusif de la société qui l'exploite, les travaux dont la réalisation est demandée à la commune n'ont pas le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l'absence de réalisation de ces travaux, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
67-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public-
1) Notion - Travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et comportant l'intervention d'une personne publique (1) - 2) Espèce - Exclusion - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping (2).
1) Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. 2) Société exploitant un camping en contrebas d'une falaise dépendant du domaine privé d'une commune ayant demandé au juge judiciaire puis au juge administratif d'ordonner l'exécution de travaux de sécurisation. Etant destinés à assurer la sécurité des exploitants du camping dans l'intérêt exclusif de la société qui l'exploite, les travaux dont la réalisation est demandée à la commune n'ont pas le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l'absence de réalisation de ces travaux, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Rappr., s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique, CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573. Cf., s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés par une personne publique, TC, 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction de Toulon c / Effimieff, p. 617 ; faisant la synthèse de ces deux lignes de jurisprudence, TC, 18 décembre 2000, Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ Syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde, n° 3225, p. 778. (2) Cf. sol. contr., s'agissant de travaux réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, TC, 18 décembre 2000, Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ Syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde, n° 3225, p. 778.
N° 4225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
1) Notion - Travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et comportant l'intervention d'une personne publique (1) - 2) Espèce - Exclusion - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping (2).
1) Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. 2) Société exploitant un camping en contrebas d'une falaise dépendant du domaine privé d'une commune ayant demandé au juge judiciaire puis au juge administratif d'ordonner l'exécution de travaux de sécurisation. Etant destinés à assurer la sécurité des exploitants du camping dans l'intérêt exclusif de la société qui l'exploite, les travaux dont la réalisation est demandée à la commune n'ont pas le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l'absence de réalisation de ces travaux, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
67-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public-
1) Notion - Travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et comportant l'intervention d'une personne publique (1) - 2) Espèce - Exclusion - Travaux de sécurisation d'une falaise appartenant à une commune mais au bénéfice exclusif d'un camping (2).
1) Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. 2) Société exploitant un camping en contrebas d'une falaise dépendant du domaine privé d'une commune ayant demandé au juge judiciaire puis au juge administratif d'ordonner l'exécution de travaux de sécurisation. Etant destinés à assurer la sécurité des exploitants du camping dans l'intérêt exclusif de la société qui l'exploite, les travaux dont la réalisation est demandée à la commune n'ont pas le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l'absence de réalisation de ces travaux, qui se rapporte à la gestion du domaine privé de la commune, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
(1) Rappr., s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés pour le compte d'une personne publique, CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573. Cf., s'agissant de travaux immobiliers d'intérêt général réalisés par une personne publique, TC, 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction de Toulon c / Effimieff, p. 617 ; faisant la synthèse de ces deux lignes de jurisprudence, TC, 18 décembre 2000, Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ Syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde, n° 3225, p. 778. (2) Cf. sol. contr., s'agissant de travaux réalisés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, TC, 18 décembre 2000, Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ Syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde, n° 3225, p. 778.