Tribunal des conflits
N° 4233
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 février 2022
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats.
Transaction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
37-07-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Transaction.
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence.
Transaction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
(1) Rappr. CE, Assemblée, avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses, n° 249153, p. 433. Cf., en précisant, TC, 18 juin 2007, Société Briançon bus et Brunet, n° 3600, p. 600.
N° 4233
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 février 2022
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats.
Transaction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
37-07-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Transaction.
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence.
Transaction – 1) Principe – Compétence du juge judiciaire – 1) Exception – Transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente (1).
Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
(1) Rappr. CE, Assemblée, avis, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses, n° 249153, p. 433. Cf., en précisant, TC, 18 juin 2007, Société Briançon bus et Brunet, n° 3600, p. 600.