Tribunal des conflits
N° 4249
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
17-03-01-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière d'élections-
Détermination et répartition des représentants des salariés au CASCI - 1) a) Compétence de l'inspecteur du travail (art. R. 2312-46 du code du travail) - Existence - b) Possibilité de former un recours hiérarchique devant le ministre - Existence - 2) a) Contestation des décisions administratives relatives à l'organisation des élections des CSE - Compétence du juge judiciaire - b) Conséquences - Contestation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre relatives à l'organisation de la représentation des salariés au CASCI - Compétence du juge judiciaire (1).
1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail. 2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l'ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l'organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. b) Il doit en aller de même des décisions de l'inspecteur du travail, prises en application de l'article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l'organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.
66-04 : Travail et emploi- Institutions représentatives du personnel-
CASCI - Détermination et répartition des représentants des salariés - 1) a) Compétence de l'inspecteur du travail (art. R. 2312-46 du code du travail) - Existence - b) Possibilité de former un recours hiérarchique devant le ministre - Existence - 2) a) Contestation des décisions administratives relatives à l'organisation des élections des CSE - Compétence du juge judiciaire - b) Conséquences - Contestation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre relatives à l'organisation de la représentation des salariés au CASCI - Compétence du juge judiciaire (1).
1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail. 2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l'ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l'organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. b) Il doit en aller de même des décisions de l'inspecteur du travail, prises en application de l'article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l'organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.
(1) Rappr., s'agissant de l'assimilation d'un comité interentreprises à un comité d'entreprise pour l'application des règles relatives à la contestation de leurs élections, Cass. soc., 7 janvier 1982, Société Carnaud Emballage c/ Comité interentreprises des sociétés Carnaud, n° 81-60.879, Bull. civ. 1982 V, n° 7.
N° 4249
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
17-03-01-02-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière d'élections-
Détermination et répartition des représentants des salariés au CASCI - 1) a) Compétence de l'inspecteur du travail (art. R. 2312-46 du code du travail) - Existence - b) Possibilité de former un recours hiérarchique devant le ministre - Existence - 2) a) Contestation des décisions administratives relatives à l'organisation des élections des CSE - Compétence du juge judiciaire - b) Conséquences - Contestation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre relatives à l'organisation de la représentation des salariés au CASCI - Compétence du juge judiciaire (1).
1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail. 2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l'ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l'organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. b) Il doit en aller de même des décisions de l'inspecteur du travail, prises en application de l'article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l'organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.
66-04 : Travail et emploi- Institutions représentatives du personnel-
CASCI - Détermination et répartition des représentants des salariés - 1) a) Compétence de l'inspecteur du travail (art. R. 2312-46 du code du travail) - Existence - b) Possibilité de former un recours hiérarchique devant le ministre - Existence - 2) a) Contestation des décisions administratives relatives à l'organisation des élections des CSE - Compétence du juge judiciaire - b) Conséquences - Contestation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre relatives à l'organisation de la représentation des salariés au CASCI - Compétence du juge judiciaire (1).
1) a) Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l'inspecteur du travail est compétent, en l'absence d'accord collectif ou d'accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées et b) que sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail. 2) a) Par l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l'ensemble des décisions de l'autorité administrative se rapportant à l'organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire. b) Il doit en aller de même des décisions de l'inspecteur du travail, prises en application de l'article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l'organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.
(1) Rappr., s'agissant de l'assimilation d'un comité interentreprises à un comité d'entreprise pour l'application des règles relatives à la contestation de leurs élections, Cass. soc., 7 janvier 1982, Société Carnaud Emballage c/ Comité interentreprises des sociétés Carnaud, n° 81-60.879, Bull. civ. 1982 V, n° 7.