Tribunal des conflits
N° 4256
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 6 février 2023
54-09-04-01 : Procédure- Tribunal des conflits- Saisine sur renvoi d'une juridiction- Difficulté sérieuse de compétence-
Renvoi d'un litige en prévention d'un conflit négatif (deuxième al. de l'art. 32 du décret du 27 février 2015) alors qu'une juridiction d'un ordre n'a pas décliné sa compétence - Requalification en saisine pour difficulté sérieuse de compétence (art. 35 du même décret) - Absence (sol. impl.) (1).
Juge des libertés et de la détention (JLD) d'un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d'un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l'hospitalisation sans consentement d'un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d'un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d'appel (CAA) de l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. En l'espèce, le juge judiciaire n'a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une contestation d'une mesure d'isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. Par suite, si comme l'a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d'isolement ou de contention, quelle qu'en soit la date, c'est à tort qu'elle a, par application de l'article 32, dont les conditions précitées n'étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence. Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour.
54-09-04-02 : Procédure- Tribunal des conflits- Saisine sur renvoi d'une juridiction- Prévention des conflits négatifs-
Renvoi d'un litige en prévention d'un conflit négatif (deuxième al. de l'art. 32 du décret du 27 février 2015) alors qu'une juridiction d'un ordre n'a pas décliné sa compétence - Requalification en saisine pour difficulté sérieuse de compétence (art. 35 du même décret) - Absence (sol. impl.) (1).
Juge des libertés et de la détention (JLD) d'un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d'un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l'hospitalisation sans consentement d'un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d'un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d'appel (CAA) de l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. En l'espèce, le juge judiciaire n'a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une contestation d'une mesure d'isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. Par suite, si comme l'a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d'isolement ou de contention, quelle qu'en soit la date, c'est à tort qu'elle a, par application de l'article 32, dont les conditions précitées n'étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence. Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour.
(1) Comp., jugeant qu'en cas de saisine du Tribunal pour difficulté sérieuse de compétence dans le cas où une juridiction de l'autre ordre a décliné sa compétence, la saisine est requalifiée en renvoi en prévention de conflit négatif, TC, 9 mai 2016, Mme c./ Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine, n° 4048, p. 587.
N° 4256
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 6 février 2023
54-09-04-01 : Procédure- Tribunal des conflits- Saisine sur renvoi d'une juridiction- Difficulté sérieuse de compétence-
Renvoi d'un litige en prévention d'un conflit négatif (deuxième al. de l'art. 32 du décret du 27 février 2015) alors qu'une juridiction d'un ordre n'a pas décliné sa compétence - Requalification en saisine pour difficulté sérieuse de compétence (art. 35 du même décret) - Absence (sol. impl.) (1).
Juge des libertés et de la détention (JLD) d'un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d'un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l'hospitalisation sans consentement d'un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d'un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d'appel (CAA) de l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. En l'espèce, le juge judiciaire n'a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une contestation d'une mesure d'isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. Par suite, si comme l'a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d'isolement ou de contention, quelle qu'en soit la date, c'est à tort qu'elle a, par application de l'article 32, dont les conditions précitées n'étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence. Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour.
54-09-04-02 : Procédure- Tribunal des conflits- Saisine sur renvoi d'une juridiction- Prévention des conflits négatifs-
Renvoi d'un litige en prévention d'un conflit négatif (deuxième al. de l'art. 32 du décret du 27 février 2015) alors qu'une juridiction d'un ordre n'a pas décliné sa compétence - Requalification en saisine pour difficulté sérieuse de compétence (art. 35 du même décret) - Absence (sol. impl.) (1).
Juge des libertés et de la détention (JLD) d'un tribunal judiciaire, saisi à cette fin par la directrice d'un centre hospitalier, ayant autorisé par ordonnance du 21 février 2020 la poursuite de l'hospitalisation sans consentement d'un patient, décision confirmée par le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel. Rejet par ordonnance, le 27 avril 2020, par la présidente d'un tribunal administratif, de la requête en annulation de la décision le plaçant en isolement formée par ce patient, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Renvoi par la cour administrative d'appel (CAA) de l'affaire au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. En l'espèce, le juge judiciaire n'a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une contestation d'une mesure d'isolement et de contention au motif que ce litige ne ressortirait pas à cet ordre de juridiction. Par suite, si comme l'a retenu la CAA, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des actions relatives à une mesure d'isolement ou de contention, quelle qu'en soit la date, c'est à tort qu'elle a, par application de l'article 32, dont les conditions précitées n'étaient pas remplies, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence. Arrêt de la CAA déclaré nul et non avenu, renvoi de la cause et des parties devant cette cour.
(1) Comp., jugeant qu'en cas de saisine du Tribunal pour difficulté sérieuse de compétence dans le cas où une juridiction de l'autre ordre a décliné sa compétence, la saisine est requalifiée en renvoi en prévention de conflit négatif, TC, 9 mai 2016, Mme c./ Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine, n° 4048, p. 587.