Tribunal des conflits
N° 4283
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juillet 2023
04-02-04-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
PCH – Action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du département au titre du refus opposé à une demande – Compétence juridictionnelle – Juridiction judiciaire.
Par le 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du département au titre du refus opposé à une demande de PCH (1).
Par le 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.
[N1) Rappr. TC, 11 décembre 2017, M. Achoukhi c/ La Maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault (MDPH 34), n° 4105, T. pp. 513-521-819. (1) Rappr. TC, 11 décembre 2017, M. c/ La Maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault (MDPH 34), n° 4105, T. pp. 513-521-819.
N° 4283
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juillet 2023
04-02-04-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
PCH – Action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du département au titre du refus opposé à une demande – Compétence juridictionnelle – Juridiction judiciaire.
Par le 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Action indemnitaire mettant en cause la responsabilité du département au titre du refus opposé à une demande de PCH (1).
Par le 4° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.
[N1) Rappr. TC, 11 décembre 2017, M. Achoukhi c/ La Maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault (MDPH 34), n° 4105, T. pp. 513-521-819. (1) Rappr. TC, 11 décembre 2017, M. c/ La Maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault (MDPH 34), n° 4105, T. pp. 513-521-819.